J.O. Numéro 293 du 18 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19117

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Décrets du 16 décembre 1998 portant délégation de signature

NOR : MEND9803026D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Vu le décret du 14 mai 1998 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 3 du décret du 14 mai 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Denis-Linton, de M. Jacques Veyret et de M. Georges Motsch, délégation est donnée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limites que pour M. Motsch, à M. Louis Jouve, administrateur civil, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions. »

Art. 2. - L'article 4 du décret du 14 mai 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Denis-Linton, de M. Jacques Veyret, de M. Georges Motsch et de M. Louis Jouve, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
« M. Frédéric Seval, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux établissements et à la vie scolaire ;
« M. Jean-Pierre Ronel, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux personnels ;
« M. Hervé Caffet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation. »

Art. 3. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre